Date de mise à jour : 7 Février 2023
TOKATAB permet à l’Utilisateur d’avoir accès à l’Offre Pédagogique à titre gratuit, sous réserve pour l’Utilisateur de respecter les CGU.
TOKATAB propose également une Offre Pédagogique Premium, dont l’accès est payant, permettant à l’Utilisateur de parfaire sa méthode d’apprentissage en jouant sur son piano des Musiques mises sa disposition ou en exécutant des Challenges.
Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations entre TOKATAB et l’Utilisateur dans le cadre de la souscription par ce dernier à l’Offre Pédagogique Premium.
1.Définitions 2.Désignation du vendeur – Informations 3.Principes généraux 4.Disponibilité et opposabilité des CGV 5.Modification des CGV 6.Accès au Site et au contenu de l’Offre Pédagogique Premium 7.Produits et prestations 8.Offre et Acceptation 9.Commande 10.Prix 11.Renouvellement 12.Résiliation ou suspension de Compte 13.Clause résolutoire 14.Annulation et remboursement 15.Données personnelles 16.Propriété intellectuelle 17.Responsabilité et force majeure 18.Divers 19.Loi applicable, médiation et tribunal compétent
1. Définitions
Dans le cadre des CGV, les termes ci-dessous commençant par une majuscule auront la signification suivante :
2. Désignation du vendeur – Informations
Le Site est édité par TOKATAB, SAS au capital de 10 694 € dont le siège social est sis 50 rue de l’Université, 69007 Lyon, France, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 888 886 850.
3. Principes généraux
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Offres Pédagogiques Premium sur le Site. Le contenu du Site est consultable par l’Utilisateur dans le cadre d’un usage strictement personnel pour le contenu gratuit, et en contrepartie du paiement d’un prix pour le contenu payant et les prestations de TOKATAB.
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
4. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courriel.
Les CGV sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Utilisateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par TOKATAB conformément à l’article 1127-2 du code civil.
5. Modification des CGV
TOKATAB se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGV.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à l’Utilisateur, à sa demande.
6. Accès au Site et au contenu de l’Offre Pédagogique Premium
6.1. Dans le cadre des différents abonnements proposés, TOKATAB s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur, à partir du Site, les services de l’Offre Pédagogique Premium. L’Utilisateur a alors accès aux Services proposés sur le Site en illimité pendant la durée de son abonnement. Il est précisé que l’Utilisateur peut accéder aux services de l’Offre Pédagogique Premium dès le paiement de sa commande, en utilisant l’adresse électronique et le mot de passe qu’il a choisis lors de la création de son Compte.
6.2. Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur les matériels de l’Utilisateur (ordinateurs, smartphones et tablettes tactiles) compatibles.
TOKATAB se réserve toutefois le droit d’interrompre à sa seule discrétion, sans préavis, l’accès au contenu du Site notamment :
Il appartient à l’Utilisateur de mettre en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès aux contenus de l’Offre Pédagogique Premium et leur lecture.
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il aura communiquées sur le Site. En conséquence de quoi, TOKATAB ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées.
Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur sera amené à choisir des identifiants (adresse électronique et mot de passe) personnels et confidentiels, servant à l’identifier et à permettre une connexion à son Compte afin notamment de gérer son profil et ses commandes, et accéder au contenu de l’Offre Pédagogique Premium.
L’Utilisateur s’engage expressément à préserver la confidentialité de ses identifiants et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ces identifiants et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. L’Utilisateur s’engage expressément à informer immédiatement TOKATAB en cas de vol, perte ou utilisation illicite de son adresse électronique et/ou du mot de passe.
7. Produits et prestations
7.1. Caractéristiques de l’Offre Pédagogique Premium
Dans le cadre de l’Offre Pédagogique Premium, l’Utilisateur a accès à l’ensemble des Services du Site en illimité, et notamment aux services de l’Offre Pédagogique ainsi qu’au Répertoire et aux Challenges, durant la durée de son abonnement.
En application de l’article L 111-1 du code de la consommation, TOKATAB invite les internautes à consulter, sur le Site, le détail des prestations, les prix et les dates de mise à disposition du Répertoire et des Challenges.
7.2. Conformité
Les Services proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Utilisateurs au moment de leur mise sur le marché.
7.3. Disponibilité
Les offres d’abonnements en vigueur concernant l’Offre Pédagogique Premium sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, TOKATAB se réservant le droit de les modifier à tout moment dans les conditions prévus au paragraphe 5 ci-avant.
8. Offre et Acceptation
Les offres d’abonnements présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que celles-ci figurent sur le Site.
L’acceptation de l’offre par l’Utilisateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
9. Commande
9.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour souscrire à un abonnement, l’Utilisateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant l’offre sélectionnée, clique ensuite sur le bouton « Payer », et fournit les informations relatives au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Payer », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de l’abonnement entraîne acceptation des CGV et forme le contrat de vente. À ce sujet, un courriel accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par TOKATAB à l’Utilisateur dans les meilleurs délais à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte.
Le bénéfice de l’abonnement est personnel à l’Utilisateur et ne peut être cédé sans l'accord écrit et préalable de TOKATAB.
9.2. Modification de l’abonnement
Toute modification de l’abonnement par l’Utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de TOKATAB.
10. Prix
10.1. Période d’essai
TOKATAB peut proposer à l’Utilisateur une période d’essai de l’Offre Pédagogique Premium à titre gratuit pour une durée de 15 jours.
À l’issue de cette période d’essai, l’Utilisateur pourra poursuivre l’utilisation à titre gratuit des services compris dans l’Offre Pédagogique Premium pour une durée d’un (1) mois supplémentaire sous réserve d’accorder un entretien à TOKATAB (par téléphone ou par visioconférence). L’entretien devra être choisi par l’Utilisateur au moment du renouvellement de la période d’essai et devra avoir lieu pendant la première semaine suivant le renouvellement de la période d’essai. En l’absence de présentation de l’Utilisateur à l’entretien, TOKATAB se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement son Compte.
À tout moment avant ou pendant la période d’essai, TOKATAB peut résilier l’accès gratuit aux services de l’Offre Pédagogique Premium sans préavis et sans aucune responsabilité envers l’Utilisateur, dans la mesure permise par la loi, pour quelque raison que ce soit, y compris pour empêcher un abus de l’accès gratuit aux services de l’Offre Pédagogique Premium.
Pendant la période gratuite, aucune garantie expresse ou implicite ne s’applique aux services compris dans l’Offre Pédagogique Premium. Tous les services compris dans l’Offre Pédagogique Premium sont fournis « en l’état » avec tous les défauts, et aucun support technique ou autre n’est inclus.
Après expiration de la période d’essai (que celle-ci soit renouvelée ou non), l’Utilisateur ne pourra continuer à utiliser les services compris dans l’Offre Pédagogique Premium qu’en souscrivant un abonnement payant.
10.2. Prix des abonnements
Les prix des abonnements sont indiqués, pour chacune des offres figurant dans le Site, en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux sera répercuté sur le prix des offres.
L’Utilisateur peut accéder aux offres en cliquant ici.
10.3. Frais de l’Utilisateur
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Site et des services proposés sur le Site ne sont pas pris en charge par TOKATAB et restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
10.4. Modification du prix des abonnements
TOKATAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur l’application du prix en vigueur au jour de la validation de la commande.
10.5. Paiement du prix
L’abonnement est payable en euros. Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
En cas de promotion sur les prix, TOKATAB s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Différents moyens de paiement du prix de l’abonnement sont proposés par la Plateforme de Paiement. Les modalités de paiement du prix de l’abonnement sont définies et régies par la Plateforme de Paiement. Ces modalités sont prévues par les conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme de Paiement. L’Utilisateur doit, avant tout paiement, prendre connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme de Paiement par le biais de laquelle il procède au paiement de son abonnement.
Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’abonnement, par prélèvement SEPA ou cartes de crédit, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Utilisateur ou celle de TOKATAB.
Le contrat ne prend effet qu’en cas de règlement du prix convenu.
En cas de renouvellement tacite, l’Offre Pédagogique Premium n’est accessible qu’en cas de paiement effectif. À défaut, l’utilisation des services figurant dans l’Offre Pédagogique Premium sera suspendue par TOKATAB.
TOKATAB n’est en aucun cas responsable des redevances ou frais bancaires ou de carte de crédit de l’Utilisateur liés au paiement de son abonnement.
À défaut d’éléments contraires apportés par l’Utilisateur, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Plateforme de Paiement de TOKATAB dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et TOKATAB.
Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre.
L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du Code civil.
11. Renouvellement
En souscrivant à l’Offre Pédagogique Premium, l’Utilisateur accepte la conservation automatique des coordonnées de sa carte bancaire pour assurer la gestion du service de reconduction tacite.
À chaque date de fin de période, en fonction de la durée de l’abonnement choisie, et si l’Utilisateur n’a pas mis fin au service avant la date limite de résiliation, le prélèvement du montant du service sera effectué automatiquement à partir des coordonnées de la carte bancaire que l’Utilisateur a accepté de communiquer à TOKATAB pour le renouvellement de son abonnement lors de la souscription à l’Offre Pédagogique Premium. L’abonnement sera alors reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
Dans le cas où les coordonnées bancaires renseignées au moment de la souscription à l’Offre Pédagogique Premium seraient périmées, et à défaut de renseigner les coordonnées d’une autre carte bancaire, TOKATAB se réserve le droit de ne plus laisser l’Utilisateur accéder aux services proposés de l’Offre Pédagogique Premium à compter de la date à laquelle le renouvellement aurait dû avoir lieu.
12. Résiliation ou suspension de Compte
12.1. Les présentes CGV sont souscrites pour une durée déterminée, à savoir à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites en préambule des présentes et jusqu’à la résiliation de son abonnement.
12.2. Résiliation à l’initiative de TOKATAB : Sans préjudice de tous dommages et intérêts que TOKATAB pourrait solliciter, TOKATAB se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur au Site et aux services proposés sur le Site et/ou de résilier l’abonnement d’un Utilisateur et/ou de procéder à sa désinscription du Site, de plein droit, sans préavis ni indemnité, ni mise en demeure préalable en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations incombant à l’Utilisateur au titre des CGV et des CGU. En cas de suspension des Services, l’Utilisateur en sera averti par la TOKATAB au moyen d’un écran d’information lors de sa connexion au Site.
12.3. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur : la date limite de résiliation sera communiquée par courriel à l’Utilisateur conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation. L’Utilisateur peut consulter la date limite de résiliation à tout moment en se connectant à son Compte.
L’article L 215-1 du code de la consommation dispose :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
L’article 241-3 du code de la consommation dispose : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
Résiliation : Si l’Utilisateur ne souhaite pas renouveler l’Offre Pédagogique Premium, la notification du refus doit s’effectuer avant la date limite de résiliation qui sera rappelée dans le courriel de prévenance, depuis son Compte en cliquant sur le bouton qui désactive le renouvellement automatique ou directement auprès de TOKATAB en envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 50, Rue de l’Université, 69007 Lyon, France. La prise en compte de la notification sera effective au terme de la période en cours, sous réserve d’avoir résilié l’abonnement avant la date limite de résiliation telle qu’indiquée ci-avant.
La résiliation prend ainsi effet au terme de la période en cours et n’entraîne aucun remboursement du prix de l’Offre Pédagogique Premium. L’ensemble des sommes versées au titre de la souscription à l’Offre Pédagogique Premium resteront définitivement acquises à TOKATAB.
13. Clause résolutoire
En cas de non-validation du paiement initial par les services bancaires, la résolution de l’abonnement sera acquise de plein droit sans aucune formalité par TOKATAB.
14. Annulation et remboursement
En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’Utilisateur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
Selon l’article L. 221-28 du code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »
En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par l’Utilisateur, notamment lorsque l’utilisation des services de TOKATAB a commencé après accord préalable de l’Utilisateur et renoncement de l’Utilisateur à faire valoir son droit de rétractation.
Au moment d’accéder aux services, l’Utilisateur consent ainsi à ce que le contenu numérique lui soit immédiatement fourni et renonce ainsi à son droit de rétractation. Le cas échéant, l’Utilisateur lient reconnaît que l’Offre Pédagogique Premium ne peut pas faire l’objet d’un droit de rétractation.
15. Données personnelles
TOKATAB, en tant que responsable de traitement, traite les données personnelles afin d’assurer la gestion de la relation client (notamment la gestion des commandes, l’utilisation de l’espace « client », la prospection pour des produits et/ou services analogues, la gestion de prévention de fraude et de la gestion de la facturation). Ce traitement de données se fonde sur le présent contrat. À défaut de renseigner les informations requises, l’accès aux contenus ne pourra pas être fourni. Les destinataires des données sont les services chargés de la facturation, de la communication, les dirigeants ainsi que les éventuels prestataires sous-traitants de TOKATAB.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement à savoir l’exécution de ce contrat et pour la durée liée aux règles de prescription applicables. Les données bancaires sont conservées par un prestataire de paiement sécurisé. Ce prestataire est seul responsable des informations bancaires que lui sont communiquées.
L’Utilisateur ou l’Utilisateur qui ne souhaite pas recevoir de courriel de la part de TOKATAB proposant des services similaires/analogues, peut l’indiquer dans le cadre de sa commande en cochant la case prévue à cet effet et dans le cadre des courriels reçus, en cliquant sur le lien « Cliquez ici pour vous désinscrire » figurant en bas desdits courriels.
L’Utilisateur ou l’Utilisateur dispose d’un droit de demander à TOKATAB, responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement de ses données, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues au RGPD. L’Utilisateur ou l’Utilisateur dispose également d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.
Si l’Utilisateur ou l’Utilisateur estime, après avoir contacté TOKATAB, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, l’Utilisateur ou l’Utilisateur peut adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Pour exercer les droits prévus au présent paragraphe ou pour toute question sur le traitement des données personnelles, l’Utilisateur ou l’Utilisateur peut contacter TOKATAB en adressant sa demande à l’adresse électronique contact@tokatab.com.
16. Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le Site, et notamment les Contenus et les Musiques Non-Libre de Droit et les Musiques Transformées, sont la propriété exclusive de TOKATAB, ou font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de TOKATAB.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de TOKATAB, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
17. Responsabilité et force majeure
17.1. Responsabilité
TOKATAB ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services proposés sur le Site s’avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de ses équipements et matériels.
En outre, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. TOKATAB ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus des équipements et matériels de l’Utilisateur, ou de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration de ses équipements et matériels résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur.
TOKATAB ne peut pas non plus être tenue pour responsable de l’utilisation fautive faite par l’Utilisateur du Site, ni de l’utilisation du Compte faite par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au Compte à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.
TOKATAB ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses du Site et de son contenu qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des CGV ou des CGU.
TOKATAB ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site WELCOME CLUB renvoyant vers des sites internet tiers, ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponible sur et à partir desdits sites tiers.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de TOKATAB serait retenue au titre de l’exécution du contrat, cette responsabilité serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre l’Utilisateur et TOKATAB que la responsabilité totale de TOKATAB n’excédera pas le montant versé par l’Utilisateur pour la commande concernée.
17.2. Force majeure
TOKATAB ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française. Sont aussi considérés comme des cas de force majeure les événements de défaillance de longue durée du réseau d’électricité, de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, d’émeutes, de maladies épidémiques ou pandémiques, de crise sanitaire, de mise en quarantaine, d’incendie, d’inondation, de tempêtes, de tremblements de terre, de défaillance du réseau public de télécommunication, de réquisition des autorités publiques, d’indisponibilité du réseau Internet, de crues exceptionnelles, d’accidents, d’attentats, de panne d’ordinateur ou d’électricité, ou d’autres événements indépendants de la volonté de TOKATAB.
18. Divers
18.1. Cessibilité du contrat – cadeau
L’Utilisateur ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application des CGV sauf s’il obtient un accord préalable et écrit de TOKATAB.
18.2. Clauses des CGV
Si l’un ou plusieurs des clauses des CGV devaient être frappés de nullité, notamment suite à une modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, le reste des CGV demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par TOKATAB ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
18.3. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
19. Loi applicable, médiation et tribunal compétent
19.1. Les CGV sont régies par la loi française.
Pour le cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée illégale ou inapplicable au regard de la législation française en vigueur, il est entendu entre les parties que ceci n’affecterait pas la poursuite des présentes CGV. TOKATAB devra alors s’efforcer de remplacer lesdites dispositions par de nouvelles dispositions équivalentes conformes à la législation en vigueur.
L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telles que prévues par la loi.
19.2. Réclamation préalable
En cas de réclamation ou de litige, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité à TOKATAB en adressant sa réclamation directement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 50, Rue de l’Université, 69007 Lyon, ou par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@tokatab.com.
19.3. Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends
À défaut de règlement du différend ou en l’absence de réponse de TOKATAB dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d'échec de cette médiation, ou si l’Utilisateur ne souhaite pas y recourir, l’Utilisateur demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.
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- À des fins de traitement des paiements
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Date de mise à jour : 7 février 2023
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Les présentes CGU ont pour objet de fixer les règles d’accès et d’utilisation du Site et de son contenu par l’Utilisateur ainsi que les obligations de TOKATAB.
L’utilisation du Site entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGU par l’Utilisateur. Dans ce cadre, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance, préalablement à l’utilisation et à la navigation sur le Site, de l’ensemble des informations ci-dessous et les accepte expressément. À défaut, l’Utilisateur devra renoncer à l’utilisation du Site et du contenu proposé par TOKATAB. L’utilisation du Site et de son contenu vaut acceptation de la version la plus récente des CGU.
Définitions
Dans le cadre des CGU, les termes commençant par une majuscule auront la signification donnée au paragraphe 1 intitulé « Définitions » des CGV.
Accessibilité et maintenance du Site
TOKATAB met en place les moyens pour assurer la mise à disposition du Site, des Services et des Contenus, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de TOKATAB, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Tout Utilisateur peut avoir accès gratuitement au Site et au contenu de l’Offre Pédagogique, sous réserve de créer un Compte et que celui-ci soit validé. La création du Compte nécessite de renseigner le prénom, le nom, l’adresse électronique et de choisir un mot de passe. L’inscription pour bénéficier d’un Compte est gratuite (hors coût de connexion Internet restant à la charge de l’Utilisateur). La validation du Compte intervient en cliquant sur le lien envoyé par TOKATAB à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur lors du processus d’inscription. La création d’un Compte est à durée indéterminée, sous réserve de sa fermeture par le l’Utilisateur ou TOKATAB.
Pour se connecter à son Compte, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner son adresse électronique et un mot de passe.
Le contenu de l’Offre Pédagogique Premium est conditionné à la souscription d’un abonnement dans les conditions et selon les modalités prévues dans les CGV.
L’accès au Site, aux Services et aux Contenus ainsi que leur utilisation nécessitent une connexion à Internet haut débit ou à internet mobile. La connexion Internet de l’Utilisateur n’est pas prise en charge par TOKATAB. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet haut débit et/ou internet mobile auprès d’un fournisseur d’accès à internet pour pouvoir accéder au Site, aux Services et aux Contenus et les utiliser.
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Engagement de l’Utilisateur
Les Services ainsi que les Contenus disponibles via le Site sont uniquement destinés à une utilisation personnelle et non commerciale. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser les Services et/ou les Contenus pour des représentations publiques.
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Responsabilité de TOKATAB
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
que TOKATAB est tenu à une simple obligation de moyens ; qu’il a connaissance des aléas de l’utilisation d’un service en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au Site, aux Services et aux Contenus ; qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
De ce fait, TOKATAB n’offre aucune garantie de continuité du Site, des Services et/ou des Contenus, et ne saurait garantir l’accessibilité et la sécurité absolue du Site, des Services et/ou des Contenus. L’Utilisateur reconnaît expressément utiliser le Site, les Services et/ou les Contenus proposés à ses seuls et entiers risques et périls, et sous son entière responsabilité.
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